Ces dernières semaines vous avez peut être entendu parler de l'arrestation du PDG d'un grand site de paris sportifs en ligne suite à un mandat d'arrêt européen lancé par un juge français.

En réalité la situation des jeux de hasard, des paris et des casinos est beaucoup plus restrictive dans notre pays que dans d'autres pays d'Europe.

La Législation sur les casinos

Selon Maître Murielle Cahen : "Un casino, selon la législation française et plus particulièrement selon la loi du 15 juin 1907 et du 5 janvier 1988, ne peut être ouvert légalement que sur accord du ministère de l’intérieur soit suite à une demande expressément formulée par une station balnéaire, thermale ou climatique, soit suite à une demande expressément formulée par une ville principale d’une agglomération de plus de 500 000 habitants possédant un opéra et un orchestre lyrique. " C'est ainsi que l’accord du ministère de l’intérieur ne peut être délivré que pour les seules activités de casinos qui s’exercent dans des locaux physiques et non simplement virtuels. L’illégalité de tels casinos sur internet ne fait donc aucun doute.

Quels risques juridiques ?

Et bien tout d'abord il existe plusieurs risques selon que vous soyez joueur ou webmaster. Si vous faites de la publicité pour un casino sur internet (sur votre blog, votre site...) la loi vous considére comme complice (articles L 121-6 et L 121-7 du code pénal) de l’activité exercée par le casino virtuel. Si vous êtes client de l'un de ces sites la loi pénale vous conidére également comme complice et depuis quelques mois vos gains sont susceptibles d'être bloqués et saisis. Enfin deux autres risques cette fois ci qui concernent directement le jeu : vous n'avez aucune garantie que des algorithmes de gains sont vérifiés et donc vous n'avez aucune espérance de gain contractuelle comme dans les casinos physiques. Si vous décidez alors de vous retourner contre le casino en ligne dans ce cas ou si vous n'arrivez pas à retirer vos gains n'espérez pas plus une aide puisque l'article 1965 du Code civil n’accorde aucune action en justice pour une dette de jeu ou d’un pari contractée dans le cadre d’une telle activité.

La législation sur les paris en ligne et les jeux d'argent